Amendement N° 7 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Elle formule alors un nouvel avis qui annule et remplace l’avis initial. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui annule et remplace l’avis initialement formulé par le président.
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