Amendement N° 8 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« négatif ».
Exposé sommaire :
La règle du « silence vaut accord » ne saurait s'appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.
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