Amendement N° 87 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Verchère.
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 :
« est de six ans non renouvelable, à l'exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer un renouvellement plus régulier du mandat du président de la Commission.
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