Amendement N° 89 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Nauche.
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« chef de service »
les mots :
« ministre compétent » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« le ministre compétent et ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« eux »
le mot :
« lui ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la procédure d'urgence adoptée par la commission des Lois afin de prévoir que le ministre compétent, et non plus le chef de service, peut autoriser le recours à une technique de renseignement en cas d'urgence. En effet, à ce stade de la procédure, si la mise en œuvre relève bien du chef de service, la responsabilité de la décision relève du ministre compétent.
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