Amendement N° 99 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Marsaud, M. Voisin.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 80, supprimer les mots :
« , à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831.1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Un des amendements précédents propose la suppression des parlementaires dans la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement.
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