Amendement N° 10 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« vente ou d'une cession de parts sociales »
les mots :
« cession de parts sociales de son entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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