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15 avril 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2720
sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 18 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Droit de préemption des salariés
Proposition de loi N° 2688
Rapport N° 2720 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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