Amendement N° 12 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour d'allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s'applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s'organiser.
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