Amendement N° 15 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.