Amendement N° 17 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 16, après la référence :
« Art. L. 23‑10‑13. – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d'emploi sinistrées, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le cadre dans lequel s'exerce le droit de préemption. L'objectif de sauvegarde de l'emploi et de l'activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s'en trouve ainsi réaffirmé.
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