Amendement N° 2 (Non soutenu)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« dans les entreprises visées par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là encore de préciser quelles sont les sociétés qui seraient concernées par la présente proposition de loi.
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