Amendement N° 4 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
Amendement rédactionnel.
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