Amendement N° 6 (Rejeté)
Droit de préemption des salariés
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« vente du fonds de commerce qui l'emploie »
les mots :
« cession du fonds de commerce de son entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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