Amendement N° 1 (Irrecevable)
Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc
Déposé le 18 juin 2015 par : Mme Duflot, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contribuer au droit à l’information du Parlement.
Les discussions en commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ont à plusieurs reprises évoqué les risques posés par des imprécisions juridiques contenues dans le texte. En effet, certaines rédactions demeurent floues, notamment sur les notions de subsidiarité et de saisissement. Ce rapport d’information permettra donc d'informer sur l'application du présent protocole additionnel.
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