15 avril 2015
Projet de loi N° 2725
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
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