Sous-Amendement N° 1037 à l'amendement N° 922 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Buis.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.
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