Sous-Amendement N° 1039 rectifié à l'amendement N° 922 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Buis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  puni »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

«  de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.

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