Sous-Amendement N° 1041 à l'amendement N° 922 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Buis.
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement :
"III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016."
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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