Sous-Amendement N° 1046 à l'amendement N° 700 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Jégo, M. Pancher, M. Tuaiva.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« d'une contravention de troisième classe ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.
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