Sous-Amendement N° 1046 à l'amendement N° 700 (Tombe)

Transition énergétique

Déposé le 21 mai 2015 par : M. Jégo, M. Pancher, M. Tuaiva.

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Après le mot :

«  puni »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

«  d'une contravention de troisième classe ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.

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