Amendement N° 700 rectifié (Tombe)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : 1043 1044 1045 1046
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Maurice Leroy.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires
« Art. L. 541‑15‑2. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.
« II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur au sens de l'article L. 112‑6 du code de la consommation par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée conformément aux dispositions de l'article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime et prévu par une convention conclue par eux.
« III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée conformément aux dispositions de l'article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
« IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« III. – Avant le 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention antérieurement à la promulgation de la présente loi sont réputés satisfaire au présent III.
« IV. – Le manquement aux dispositions du III est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« V. – Les II et IV entrent en vigueur au 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire :
Au mois de décembre 2011, Frédéric Lefebvre avait, alors qu'il était secrétaire d'État chargé de la consommation, lancé un appel à la générosité des entreprises de la grande distribution afin que les « Restos du cœur », la « Croix-Rouge », le « Secours Populaire » et la « Banque alimentaire » puissent répondre aux demandes dont ils faisaient l'objet.
Cet appel avait permis à ces entreprises de fournir aux associations de quoi fournir des repas aux mois de février et mars 2012.
Alors que notre pays connaît une crise majeure et, hélas, durable, les Restos du cœur lancent leur trentième campagne hivernale.
Lors de la campagne 2013‑2014, l'association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.
De nombreuses associations caritatives, dont la Banque alimentaire qui a organisé les 28 et 29 novembre, sa trentième grande collecte annuelle, ont récemment interpellé les pouvoirs publics devant l'urgence de la situation.
Comme le dit si crûment le président du Secours populaire : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».
On dénombre ainsi aujourd'hui 100 banques alimentaires en France et 256 en Europe et leur nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.
Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s'alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide
Dans le cadre d'une enquête du Secours populaire de la fin de l'année 2013, 41 % des Français interrogés ont affirmé avoir déjà connu une situation de pauvreté, 62 % des mères seules ont confié avoir rencontré des difficultés à se procurer une alimentation saine et équilibrée, tout comme 37 % de l'ensemble des personnes interrogées.
Selon un baromètre publié par l'observatoire BFM Business et Ca Com le 3 novembre 2014, plus de neuf Français sur dix (92 %) n'excluent pas totalement le risque de plonger un jour dans la précarité et 37 % des sondés déclarent avoir des revenus insuffisants pour finir le mois.
Ce sont ainsi des millions de Français et d'européens qui font appel aux organismes caritatifs ou qui restreignent, parfois au-delà du supportable, leurs dépenses d'alimentation.
Derrières ces chiffres, il y a une réalité humaine qui nous oblige et un constat que nous ne pouvons plus ignorer : un nombre grandissant de Français et d'européens ne peuvent même plus faire face financièrement à leurs besoins premiers.
Lors des dernières élections européennes, les citoyens de l'Union ont envoyé un message fort dans nombre de pays touchés par la crise, en votant pour les extrêmes, car ils veulent redevenir prioritaires !
Il est de la responsabilité des décideurs politiques nationaux de prendre en compte cette réalité sociale et de prendre les mesures qui permettront de répondre aux attentes d'un nombre croissant de nos compatriotes.
Depuis le mois de décembre 2014, un élu municipal de Courbevoie, Arash Derambarsh, organise régulièrement, après avoir lancé un appel sur les réseaux sociaux, des distributions de denrées invendues des supermarchés de sa commune à des personnes dans le besoin avec le concours d'associations.
Cette initiative, qui a permis de distribuer à chaque fois entre 10 et 20 kilogrammes de denrées par supermarché, doit être saluée, mais elle pose la question de la réglementation applicable, car aujourd'hui nombre de grandes surface n'osent s'engager dans cette démarche par elle-mêmes car la loi le leur interdit, ce qui se traduit, dans une France qui a faim, par des gaspillages alimentaires intolérables.
Lors des débats relatif au projet de loi pour la croissance et l'activité, Frédéric Lefebvre et Jean-Pierre Decool ont déposé des amendements inspirés par cette démarche, amendements repris avec succès par la sénatrice Nathalie Goulet.
Lors des débats en commission spéciale le 15 avril 2015, la présidente de la commission, la rapporteure de la commission spéciale a indiqué que le gaspillage alimentaire était « un sujet important ayant vocation à donner lieu à un grand débat » dans le prolongement du rapport Garot et a fait savoir que les différents groupes de l'Assemblée nationale, finiraient par se « retrouver sur certaines propositions en séance publique ».
C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la mise en place d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire, pour les grandes surface.
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