Amendement N° 481 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi, M. Fasquelle.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence de la disposition avec la périodicité actuelle du contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers.
Cet amendement préserve la réglementation existante pour les VUL de plus de 4 ans, qui sont actuellement soumis à un contrôle annuel
L'intégration du diagnostic thermodynamique 5 gaz au contrôle technique pour les véhicules particuliers suffit à satisfaire par sa fréquence l'ambition environnementale de la disposition.
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