Amendement N° 511 (Irrecevable)

Le chèque énergie est destiné à couvrir les dépenses d'énergie ou d'amélioration de la qualité énergétique ou environnementale du logement occupé.

Dans le cas d'immeubles de logements locatifs sociaux chauffés collectivement, l'énergie n'est pas directement facturée aux ménages mais à l'organisme d'Hlm qui répercute ces dépenses d'énergie aux locataires dans les charges locatives.

Il convient dès lors de prévoir que les organismes Hlm doivent accepter le chèque énergie comme mode de règlement au titre de ces dépenses.

Cette disposition sera de nature à mobiliser encore davantage les organismes Hlm dans la sensibilisation de leurs ménages locataires éligibles à utiliser le chèque énergie pour s'acquitter de tout ou partie du montant de leurs dépenses d'énergie.

Le fait d'ajouter les organismes d'Hlm parmi les personnes tenus d'accepter le chèque énergie en paiement de certaines dépenses ne conduit pas à augmenter le coût de ce dispositif pour les finances publiques.

En effet, cet ajout n'a pour effet :

– ni d'augmenter la liste des personnes bénéficiaires des chèques (ils restent définis, comme prévu initialement, comme « les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond » déterminé par décret) ;

– ni d'augmenter le montant des chèques attribués aux ménages.

Il vise uniquement à permettre aux locataires Hlm remplissant les critères d'attribution de se servir de ces chèques pour régler les charges de chauffage collectif qui leur sont refacturées par l'organisme. Il ne vise aucunement à augmenter le montant du chèque auquel, de toute façon, ils auraient droit.