Amendement N° 936 (Irrecevable)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 511 )
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des modalités légales particulières afin de permettre leur utilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaires de logements foyers.
En effet, ce sont eux qui émettent les appels de charges locatives ou de copropriété, ou les redevances incluant les dépenses d'énergie relatives à l'occupation du logement par les ménages éligibles au chèque énergie.
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