Amendement N° 524 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Bouillon, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Linkenheld, Mme Le Dain, M. Goldberg, M. Bies, M. Cottel.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots :
« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ».
Exposé sommaire :
Le texte de l'article 8 tel qu'il résulte des délibérations des deux assemblées fait désormais reposer la définition des économies d'énergie sur deux articles du code de l'énergie, dont les dispositions s'additionnent :
– l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, qui définit la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie « générales » ;
– l'article L. 221‑1‑1, qui indique que ces personnes sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s'ajoutent aux obligations mentionnées à l'article L. 221‑1 (L'article L. 221‑1‑1 du code de l'énergie, dont la rédaction résulte de l'amendement n°793 adopté en séance à l'Assemblée nationale en première lecture dispose en effet que : « les personnes mentionnées à l'article L. 221‑1 sontégalement soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »).
Le présent amendement vise à clarifier l'articulation entre ces deux articles en transférant les éléments relatifs aux économies d'énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés à l'article L. 221‑1 au sein du nouvel article L. 221‑1‑1.
Les personnes mentionnées à l'article L. 221‑1 seront donc soumises, en sus des obligations d'économies d'énergie mentionnées à cet article, à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le volume de ces obligations spécifiques devra être au minimum égal à un tiers du volume des obligations définies en application de l'article L. 221‑1.
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