Amendement N° 638 3ème rectif. (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 582 )
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Potier, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Alaux, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter.
I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« La deuxième phrase du présent alinéa ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté en Commission spéciale précisant : « cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. »
Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Le présent amendement propose toutefois de rétablir cette phrase. Il importe en effet de fixer un délai raisonnable pour l'élaboration du décret d'application de cette nouvelle disposition et pour l'élaboration et la conclusion des contrats qui devront être signés entre les opérateurs de la collecte et du traitement et les éco-organismes ou systèmes individuels.
Un délai jusqu'au 1er janvier 2017 est un minimum requis pour la mise en place de ce dispositif.
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