Amendement N° 644 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 137 )
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Bardy, M. Bouillon, M. Potier, Mme Alaux, M. Aviragnet, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Loch, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Blein, M. Bies.
À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques »
les mots :
« conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou à terme d'autres combustibles ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles solides de récupération ne vont pas avoir un effet tellement attractif que la valorisation énergétique se ferait au détriment de la valorisation matière ou de la prévention des déchets.
L'amendement précise dans ce cadre la notion de réversibilité en introduisant la nécessité que les installations soient conçues de manière à être facilement adaptables à l'utilisation d'un autre combustible que le combustible solide de récupération (CSR). L'idée n'est pas d'imposer que les investissements permettant d'alimenter l'installation de production de chaleur en un autre combustible soient effectifs dès sa mise en service, mais qu'il y ait suffisamment d'espace pour des stockages alternatifs, et que les équipements puissent accepter de nouveaux raccordements d'alimentation en combustibles.
Demander une polyvalence en matière de combustible dès la création de l'installation pourrait en effet avoir un double effet pervers :
- Le surcoût d'investissement pourrait remettre en cause sa compétitivité par rapport aux autres installations de production de chaleur ;
- Il permettrait un pilotage de l'approvisionnement de l'installation plus fin en fonction des cours à court terme de l'énergie, ce qui n'assurerait pas un débouché stable aux CSR.
Ces deux effets augmenteraient le risque à consentir par les opérateurs pour investir dans une filière en émergence. Or il est important que des opérateurs puissent s'engager et prendre un risque maîtrisé. La crédibilité dans le débouché du CSR est une condition nécessaire pour que les installations de préparation des CSR soient créées. Cette valorisation énergétique des fractions non valorisables sous forme matière des centres de tri des déchets contribue à baisser les coûts de l'ensemble de la filière, et donc également à promouvoir la valorisation matière et la diminution des quantités de déchets mises en décharge.
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