Amendement N° 657 (Retiré avant séance)

Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa, cette disposition s'appliquant à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

Si l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, les propositions de modifications ci-dessous sont introduites afin de permettre une meilleure application de ce dispositif :

– Si les professionnels qui traitent les DEEE peuvent être en contrats avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels, il s'agit de préciser que l'accès aux gisements de tous les déchets en vue de leur recyclage est librement garanti sur la collecte à tous les professionnels qui répondent aux obligations imposées par la règlementation française et européenne dans ce domaine. Limiter la collecte à une certaine catégorie d'acteurs serait clairement discriminatoire et est en contradiction avec l'objectif de promotion globale du recyclage défendu par les pouvoirs publics. En interdisant l'apport de DEEE par des particuliers ou des professionnels, sur des sites d'opérateurs exerçant leur activité en toute légalité, et en orientant la totalité des flux de DEEE ménagers et professionnels vers les éco-organismes de la filière, l'État se prive de tous les autres canaux vertueux de recyclage préexistants/existants parallèlement à la REP.

Ces flux resteront bien comptabilisés dans la filière grâce à l'observatoire sur le traitement des DEEE. Ils permettront ainsi à la filière de justifier d'un traitement respectueux de la réglementation en vigueur et de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets. L'arrêté du 8 octobre 2014 précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des DEEE, conformément à l'article R. 543‑200 du code de l'environnement. Ce texte précise également les personnes qui seront tenues, à compter du 1er janvier 2016, de s'enregistrer auprès de l'observatoire sur le traitement des DEEE. Cet observatoire, géré par l'ADEME, est prévu par l'article R. 543‑202‑1 du code de l'environnement créé par le décret du 22 août 2014. L'arrêté précise également la nature des informations qui devront être transmises. Un autre arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques, prévu par l'article R. 543‑202 du code de l'environnement.

Ce dispositif est complémentaire avec celui de la lutte contre les transferts illégaux de déchets. En effet, le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets est un texte très contraignant et ce, grâce notamment à sa révision en 2014. Ainsi, par exemple, lors d'un contrôle douanier la charge de la preuve pèse sur l'organisateur du transfert qui doit démontrer la légalité de l'opération. De plus, les États- Membres devront mettre en place des plans d'inspection au plus tard le 1er Janvier 2017.

– L'ajout de la référence au standard européen CENELEC permet de s'assurer que l'opérateur de déchet traite le DEEE dans le respect d'un certain nombre de règles qui assure un recyclage optimal du déchet sans atteinte à l'environnement. Cela permettra également de lutter contre les sites illégaux de traitement de déchets.

– Enfin, il est proposé de rendre obligatoire ce dispositif à la filière à partir de 2017 : il s'agit de donner plus de temps à la filière pour s'organiser, mettre en place la certification et les conditions contractuelles qui les lieront avec les éco-organismes et/ou systèmes individuels. En effet, à ce jour, de nombreux professionnels du recyclage traitent des DEEE dans le respect des réglementations française et européenne. Si cette nouvelle obligation est imposée dans un délai trop court, un certain nombre d'entreprises du recyclage, notamment les TPE/PME, risquent de perdre une source d'approvisionnement importante mettant ainsi en danger leur activité et leurs emplois ce qui ne participeraient pas l'atteinte des objectifs de recyclage.

Ce dispositif sera d'autant plus complet que consciente des enjeux du secteur, la filière s'est organisée de manière volontaire : FEDEREC, la fédération des entreprises du recyclage, travaille avec les éco-organismes de la filière DEEE depuis 2013 sur des projets de conventions destinés à encadrer de nouveaux contrats de collecte et/ou de traitement proposés aux opérateurs disposant de DEEE ménagers issus d'autres voies que la collecte sélective ou de la reprise par les distributeurs et de DEEE professionnels, et qui ne disposeraient pas d'un contrat conclu dans le cadre d'un appel d'offres lancé par un éco-organisme agréé ou un système individuel approuvé. Ces conventions seront signées en décembre 2014. Ces contrats, encadrés par des conventions, permettront aux éco-organismes d'augmenter les performances de recyclage qui leurs sont imposées, puisque les opérateurs du recyclage assureront un reporting sur les tonnages traités et leur destination. Ces données seront intégrées aux statistiques globales publiées par l'ADEME.