Amendement N° 901 rectifié (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d'une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'allongement à30 jours du délai laissé à un propriétaire foncier pour exercer son droit de rétractation suite à la signature d'un bail avec un démarcheur éolien. Il prévoit également que ce dernier doit obligatoirement communiquer au bailleur au préalable une information sur « les avantages et les inconvénients » de l'éolien.
En effet, les pratiques des promoteurs éoliens pour faire signer au plus vite des promesses de bail emphytéotique sur longue période (parfois de plus de cinquante ans), notamment auprès de personnes âgées ou en situation précaire, imposent que soient maintenues le principe d'une information pertinente sur la situation sociale et économique générée par l'implantation d'éoliennes industrielles et qu'un délai suffisant de rétractation soit retenu au regard des conséquences de la signature de telles promesses de bail.
Le principe de consentement éclairé des parties, notamment du point de vue règlementaire et des conséquences potentielles des aérogénérateurs sur la santé, l'environnement et les paysages doivent être pleinement respectés.
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