Amendement N° 920 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Garot, M. Decool, Mme Allain, M. Pellois, M. Potier, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Baupin, Mme Biémouret, M. Bouillon, Mme Bourguignon, Mme Buis, M. Denaja, M. Dolez, Mme Sandrine Doucet, Mme Duflot, Mme Fabre, M. Féron, M. Giraud, M. François-Michel Lambert, M. Frédéric Lefebvre, M. Molac, M. Olive.
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° ter A Lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :
« - La prévention du gaspillage alimentaire ;
« - L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
« - La valorisation destinée à l’alimentation animale ;
« - L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ;
« - La valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire passe notamment par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local, une communication régulière auprès des citoyens, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ». Ce rapport s’inscrit dans la continuité du Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire.
Cet amendement complète les dispositions adoptées en première lecture, et celles qui restent en discussion.
Respecter l'alimentation, lui redonner sa valeur : la lutte contre le gaspillage porte cette ambition, reconnaissant ainsi le travail de ceux qui la produisent.
Chaque maillon de la chaîne alimentaire doit être considéré dans sa responsabilité pour réduire le gaspillage. Respecter l'alimentation, responsabiliser chaque acteur : de ces principes découle l'idée d'une hiérarchie des actions contre le gaspillage.
La lutte contre le gaspillage suggère en effet d’établir une hiérarchie des actions possibles, inspirée de la hiérarchie adoptée par la directive n° 98/2008/CE/ du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Dans l’application du principe, on recherche systématiquement à se situer dans la strate la plus élevée possible et à conserver une valeur maximale au produit.
Pour atteindre l’objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d’ici 2025, l’amendement propose de consacrer dans la loi une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaire vers la consommation humaine, la valorisation destinée à l’alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture et la valorisation énergétique notamment par méthanisation. Chaque acteur de la chaîne alimentaire doit se mobiliser pour ne plus jeter des aliments consommables et par conséquent, initier ou poursuivre les actions qui existent, dans le cadre de ces solutions.
La valeur intrinsèque d’une denrée alimentaire doit être concrètement prise en compte par tous les acteurs de la chaîne alimentaire qui doivent être responsables de leur action. Ces acteurs ont le devoir de maintenir dans le circuit toute denrée alimentaire reconnue propre à la consommation humaine.
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