Sous-Amendement N° 987 à l'amendement N° 741 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Buis.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« II.bisA – L'article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Un décret précise »
les mots :
« ainsi que ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ces dispositions, notamment »
les mots :
« du cinquième alinéa du même article, et en particulier ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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