Sous-Amendement N° 994 rectifié à l'amendement N° 817 (Retiré)

Transition énergétique

Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  , à la suite de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1, ».

II. – En conséquence, après le mot :

«  loi, »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

«  appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est « appréciée au regard de l'étude d'impact », c'est-à-dire sur des critères objectifs.

Il procède également à une modification rédactionnelle.

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