Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 817 (Retiré)

Transition énergétique

Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :

«  à »

les mots :

«  au respect d' »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est « fixée compte tenu de l'étude d'impact », c'est-à-dire sur des critères objectifs. Il reprend ainsi la formulation issue de la commission spéciale.

Il procède également à une modification rédactionnelle.

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