Amendement N° AS10 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian, M. Vialatte.
Projet de loi N° 2739 relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 1er
La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Le début du premier alinéa de l'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d'institutions représentatives du personnel tels que le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise. A cela s'ajoutent les obligations de négocier au niveau de l'entreprise imposées par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux.
Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l'emploi puisque beaucoup d'entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil. Il existe ainsi 25 fois plus d'entreprises disposant d'un effectif de 49 salariés que d'entreprises disposant d'un effectif de 50 salariés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés, afin de favoriser lever un verrou important à ce type d'entreprise.
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