Amendement N° AS149 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS311 )
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac.
À l'alinéa 21, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel.
Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation.
Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise.
Cela permettra de réellement traiter les sujets au fond notamment les questions relatives à la santé et à la sécurité auparavant dévolues au CHSCT.
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