Amendement N° AS161 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS324 )
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat.
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Il faut maintenir le délai de 15 jours pour la convocation aux réunions, en effet, c'est le délai nécessaire pour étudier les éléments communiqués et pour aviser les instances extérieures: inspection du travail et médecine du travail notamment.
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