Amendement N° AS324 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS161 )
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Fraysse.
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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