Amendement N° AS22 (Non soutenu)

Dialogue social et emploi

(4 amendements identiques : AS434 AS252 AS42 AS16 )

Déposé le 19 mai 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article a pour objet d'organiser la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Alors que les deux comptes personnels existants sont, l'un – le compte personnel de formation – au tout début de mise en place et l'autre – le compte personnel de prévention de la pénibilité – pas encore mis en place (et suscitant de très vives inquiétudes de la part des entreprises, notamment des TPE/PME), prévoir la mise en vigueur d'un nouveau compte global à compter du 1er Janvier 2017 ne peut qu'apparaître très étonnant.

Au surplus, selon toutes probabilités, l'instauration d'un tel dispositif ne pourra qu'aggraver les contraintes des TPE/PME, qui subissent déjà largement la lourdeur et la complexité de la législation.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît logique de supprimer cet article.

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