Amendement N° AS252 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.
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