Amendement N° AS309 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS396 )
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Fraysse.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Exposé sommaire :
Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant les délais applicables au comité d'entreprise à la DUP. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.
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