Amendement N° AS396 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS309 )
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d'avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s'il s'agit d'une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser sont trop différents pour ne pas maintenir, a minima, la possibilité d'avoir 2 expertises disjointes.
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