Amendement N° AS449 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Sous-amendements associés : AS526 (Adopté)
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Hammadi, Mme Massat, M. Valax, Mme Françoise Dumas, Mme Khirouni, M. Bies, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Bouziane-Laroussi, M. Lesage, M. Marsac, Mme Bruneau, Mme Romagnan, M. Cresta, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Dagoma, Mme Crozon, Mme Carrey-Conte, Mme Récalde, M. Burroni.
Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante :
« Ces informations comportent des indicateurs sexués. ».
Exposé sommaire :
Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté en janvier 2013 par le gouvernement, prévoyait que« le dispositif réformé comportera desmodalités de suivi et d'étude d'impact (sur les bénéficiaires comme les employeurs), s'appuyant notamment sur des indicateurs sexués afin d'analyser ses effets sur les comportements d'activité des hommes et des femmes, qu'ils soient en couple ou non ».
En matière de suivi, l'article 24 du projet de loi prévoit notamment (chapitre V« Suivi statistique, évaluation et observation ») que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) transmettent à l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre.
Le présent amendement vise à préciser que les informations ainsi transmises comportent des indicateurs sexués.
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