Amendement N° AS470 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, Mme Adam, Mme Untermaier, Mme Troallic, Mme Tolmont, M. Valax, Mme Récalde, M. Premat, Mme Olivier, Mme Massat, M. Lesage, M. Marsac, M. Kemel, M. Juanico, M. Hammadi, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Dagoma, M. Denaja, Mme Crozon, M. Colas, Mme Capdevielle, M. Burroni, Mme Bruneau, M. Bies, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ».
Exposé sommaire :
L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au titre de sa participation au service public de l'emploi, prévue à l'article L. 5311‑2 du code du travail. Il précise ainsi que l'AFPA« participe à la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle »et« contribue à la politique de certification menée par le ministère chargée de l'emploi » (nouvel article L. 5315‑1).
L'étude d'impact indique à cet égard que« la rédaction proposée affirme la mission de l'AFPA consistant à contribuer à l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, et de poursuivre un effort spécifique pour accroître la proportion de femmes en formation, notamment en vue de l'accès aux métiers réputés masculins, afin de combattre les discriminations et les freins à l'embauche ».
En 2011, 39,6 % des femmes avaient accès à la formation professionnelle, contre 45,2 % des hommes. Les causes principales de cette situation sont les suivantes : un meilleur accès à la formation des salariés travaillant dans les métiers dits « traditionnellement masculins », un meilleur accès des cadres à la formation alors que les femmes sont minoritaires dans cette catégorie socio-professionnelle, et un mauvais accès des travailleurs à temps partiels à la formation, alors même que les femmes occupent 80 % de ces emplois.
A l'AFPA, en 2014, les femmes considérées comme « public prioritaire » n'ont représenté en qu'environ 30 % des entrées en formation (Audition de M. Yves Barou, président de l'AFPA, par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, 14 janvier 2014).
Par ailleurs, rappelons qu'en 2014, plus de 50 % des femmes se concentraient encore dans seulement douze familles de métiers (aides à domicile, aides ménagères, assistant-es maternel-les / agent-es d'entretien / enseignant-es / vendeur-ses / employé-es administratifs catégorie C de la fonction publique / aides-soignant-es / infirmier-ières, sages-femmes / secrétaires / cadres des services administratifs, comptables et financiers / professions paramédicales / employé-es administratives d'entreprise / technicien-nes des services administratifs, comptables et financiers). Elles ne représentent que 11,7 % des salariés du secteur de la construction, et 28,5 % du secteur de l'industrie.
Or, favoriser la mixité des métiers élargit l'éventail des emplois mobilisables par les femmes.
Le présent amendement propose en conséquence de compléter l'article 22 du projet de loi afin que l'AFPA veille donc à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et favoriser la mixité des métiers.
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