Amendement N° AS50 (Rejeté)

Le dialogue social, dans les entreprises de moins de 11 salariés, prend une forme essentiellement informelle. Loin de constituer une faiblesse, ce modèle permet aux employeurs et salariés d'avoir des échanges concrets, à hauteur de leurs enjeux respectifs. C'est pourquoi il doit être défendu.

Ayant reçu l'opposition des organisations patronales et d'une partie des organisations syndicales de salariés, la mise en place des commissions paritaires interprofessionnelles régionales de représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés n'est donc pas souhaitable, eu égard en particulier à leur financement dont les conditions ne sont pas assurées, et à leurs attributions mal circonscrites. De plus, ces commissions feraient peser sur les TPE concernées une charge organisationnelle qui n'est pas opportune concernant de si petites entreprises puisque leurs salariés y siégeant bénéficieraient de 5 heures de délégation par mois et d'un droit d'absence pour assister aux réunions de cette instance ; autant de risques de désorganisation de l'activité dans des petites structures.