Sous-Amendement N° AS528 à l'amendement N° AS24 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Sirugue.
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« la définition d'une »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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