Amendement N° AS9 (Rejeté)

Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonctionnement.

En effet, les effectifs restreints des TPE rendent difficile l'engagement des salariés et des employeurs dans une instance de représentation externe. On peut craindre qu'un tel engagement soit une contrainte qui handicape les TPE dans leur activité. Il s'agit ainsi de permettre une plus grande souplesse dans la composition des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en les élargissant à des représentants autres que ceux des TPE. Le principe d'une représentation des TPE reste garanti par la présence dans la composition de ces commissions d'au moins six salariés et six employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

Par ailleurs, cet amendement propose de maintenir un même modèle pour la composition des CPRIA et la composition des nouvelles commissions paritaires régionales. L'accord du 12 décembre 2001 relatif au dialogue social dans l'artisanat, qui a créé les CPRIA, ne mentionnait pas que les CPRIA devaient être uniquement composées de membres issus des TPE mais leur assurait une certaine souplesse. En limitant la représentation au sein des CPRIA aux TPE, on risquerait de provoquer des carences d'effectif au sein de ces instances et de nuire à leur bon fonctionnement.