Amendement N° 101 (Tombe)

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des associations représentatives des usagers dans le pilotage nationale de la protection de l'enfance, en particulier les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (Adepape).

Ces associations siègent dans les conseils de famille en application de l'article L. 224‑2 du code de l'action sociale et des familles et dans les commissions d'agrément en vue d'adoption en application de l'article R. 225‑9 du même code. Elles se sont par ailleurs ouvertes depuis plusieurs années pour représenter l'ensemble des personnes ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance et non plus les seuls pupilles. Ce faisant, elles sont conformes à leur rôle prévu à l'article L. 224‑11 du code précité de participer à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance.

Ces associations sont les seules à représenter les usagers de la protection de l'enfance. Le Gouvernement est pleinement conscient de cette mission de représentation, comme il l'a encore montré en janvier dernier en supprimant une disposition créée par les sénateurs dans le cadre du Projet de loi NOTRe pour exclure les Adepape du code de l'action sociale et des familles.

Elles sont en outre reconnues par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui leur garantit une place au sein des instances consultatives dans le secteur médico-social. Il doit en être de même pour les Adepape au sein du Conseil national de la protection de l'enfance.