Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Extrait
de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.
La demande en déclaration de délaissement parental est soumise obligatoirement par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant.
La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. « La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. « Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt...
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