Amendement N° 106 (Adopté)
Protection de l'enfant
Sous-amendements associés : 218
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Hurel, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Gueugneau, M. Rouillard, Mme Tolmont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 6
Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que le fait d'exposer ses enfants à des agissements violents constitue un motif de retrait de l'autorité parentale.
Être exposé à des violences est une maltraitance en soi, dangereuse pour le développement de l'enfant.
Aujourd'hui, l'article 378‑1 précise d'ores et déjà que « peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. »
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