Amendement N° 127 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 21 bis A
Après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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