Amendement N° 128 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans son département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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